Entreprendre en Muretain

MENTIONS LÉGALES

1. Présentation du site.
   En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.agglo-muretain.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

1.1 Site (ci-après "le site") : https://www.agglo-muretain.fr/
1.2 Éditeur (ci-après "l'éditeur") :
Raison sociale : l'Agglomération du Muretain, collectivité territoriale
SIRET :
Adresse : 8 bis avenue Vincent-Auriol - CS 40029 - 31601 Muret Cedex
N° de téléphone : 05 34 46 30 30
Adresse mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Directeur de publication : André Mandement
Webmaster : Géo Reflet.

1.3 Hébergeur (ci-après "l'hébergeur") : Full Save, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 003 875 € dont le siège social est situé 40 rue du Village d’Entreprises 31 670 Labège, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 451 627 848. Site internet.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site https://www.agglo-muretain.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.agglo-muretain.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l'Agglomération du Muretain, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site https://www.agglo-muretain.fr/ est mis à jour régulièrement par l'Agglomération du Muretain
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site https://www.agglo-muretain.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

L'Agglomération du Muretain s’efforce de fournir sur le site https://www.agglo-muretain.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.agglo-muretain.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.agglo-muretain.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
   Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. CONTENU ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
   
   Ce site internet est le site officiel de l'Agglomération du Muretain. Pour toute information liée au fonctionnement ou à l’utilisation du site, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact ou par courrier postal à l’adresse suivante : Agglomération du Muretain – Direction de la Communication – 8 bis avenue Vincent-Auriol - CS 40029 - 31601 Muret Cedex.
   
   Aucune reproduction de ce site ne peut être faite sans autorisation expresse.
   
   Toute reproduction totale ou partielle de ce site par quelle que personne que ce soit est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
   
   Ainsi, pour toute utilisation, il est nécessaire d’avoir au préalable obtenu l’accord de l'Agglomération du Muretain. Aucun contenu de ce site ne peut être copié, reproduit, distribué, republié, téléchargé, affiché mis en ligne ni transmis sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, y compris et notamment sous forme électronique, photocopie, enregistrement ou autre sans l’autorisation préalable de la collectivité.
   
   En ce sens, tous les logotypes (logos) présents sur le Site internet de l'Agglomération du Muretain sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le logo de l'Agglomération du Muretain est la propriété de la collectivité. Ainsi, toute reproduction ou modification totale ou partielle de cet élément sans autorisation préalable est interdite.
   
   Tous les liens vers le site peuvent être librement établis dès lors qu’ils ne sont pas utilisés à des fins commerciales ou publicitaires, sous réserve que la mention « sur le site de l'Agglomération du Muretain » soit indiquée clairement sur le lien ou à proximité de celui-ci. Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, pornographique, xénophobe et pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
   
   La syndication du contenu effectuée par le site de l'Agglomération du Muretain sur un autre site ou blog est soumise aux mêmes conditions.
   
   Des espaces interactifs (formulaire de contact) sont à la disposition des utilisateurs. L'Agglomération du Muretain se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l'Agglomération du Muretain se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique.

6. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ
   
   Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour. Il peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action effectuée, type d’ordinateur et navigateur utilisé, …) par le biais du formulaire de contact ou à l’adresse suivant : Direction de la communication - 8 bis avenue Vincent-Auriol - CS 40029 - 31601 Muret Cedex.
   
   Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, l'Agglomération du Muretain ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

7. TEXTES
   
   Directions et services de l'Agglomération du Muretain

8. CREDITS PHOTOGRAPHIQUES
   
   Agglomération du Muretain, Laurent Gambarelli, Marc Barbaresco, Gilles Espiasse, Freepik, Adobe stock.

Dans le cadre du présent site internet, l'Agglomération du Muretain réalise des traitements de données à caractère personnel.

Ces traitements sont réalisés conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, loi informatique et libertés (LIL), modifiée.

DÉFINITIONS

Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) : encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne.

Données à caractère personnel : Toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement une personne physique.

Traitement : Toute opération ou ensemble d’opérations appliquées à des données à caractère personnel (exemples : la collecte, l’enregistrement, la consultation, l’extraction, l’effacement, la destruction).

Responsable de traitement : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement.

Personne concernée : personne dont les données à caractère personnel sont traitées.

OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MURET

Communication sur l’identité du responsable de traitement

Le responsable de traitement est : Ville de Muret, 27 Rue Castelvielh, 31600 Muret.

Désignation d’un délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données de l'Agglomération du Muretain est un DPO externalisé de Atd31 Agence Technique 31. 

Il a notamment pour mission d’informer et conseiller le responsable de traitement. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel peut être envoyée par courriel à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Mesures de sécurité

L'Agglomération du Muretain a mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger vos données à caractère personnel traitées, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

INFORMATION DES PERSONNES DONT LES DONNÉES SONT TRAITÉES

L'Agglomération du Muretain vous informe que vos données sont collectées, stockées et utilisées par l'Agglomération du Muretain, responsable de traitement, au motif de l’intérêt légitime de répondre au mieux aux besoins des utilisateurs sur Site Internet et d’optimiser et sécuriser son utilisation. Les données personnelles collectées par la Mairie de Muret à travers son site internet sont les suivantes :

• Connexion au site : données de connexion, de navigation et de localisation
• Visite et utilisation du Site Web : durée de la visite, les pages vues et les chemins de navigation du Site Web, le fournisseur d’accès de l’utilisateur
• Lors du remplissage du formulaire de contact : nom, prénom, adresse électronique et le message. Le numéro de téléphone et l’adresse s’ils sont renseignés
• Lors du remplissage du formulaire de demande de rendez-vous carte d’identité et passeport : adresse électronique, civilité, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, objet de la demande et date et heure de rendez-vous
• Portail eau : adresse électronique
• Autour de moi : données de géolocalisation
• Cookies : adresse IP, informations relatives à l’ordinateur utilisé, mode de connexion, système d’exploitation, adresse URL des connexions, date et heure et contenu accédé
• Toute information personnelle que vous nous envoyez directement ou indirectement

Vos données sont collectées, stockées et utilisées par l'Agglomération du Muretain à une ou plusieurs fins suivantes :

• Administrer notre Site Web et nos activités
• Personnaliser votre expérience
• Permettre l’utilisation des services disponibles sur notre Site Web
• Traiter les demandes formulées sur le formulaire de contact
• Traiter les demandes formulées sur le formulaire de demande de rendez-vous carte d’identité et passeport
• Permettre l’accès au portail eau
• Garder notre Site Web sécurisé et prévenir la fraude

Lorsque certaines données sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir les informations obligatoires, vous pouvez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.

Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. 

Nous divulguons vos données à nos agents qui en ont besoin pour répondre à votre demande, exécuter la mission que vous nous avez confiée ou répondre à une obligation légale et règlementaire. Ainsi, nous pouvons divulguer vos données personnelles dans la mesure où la loi nous y oblige, dans le cadre de toute procédure judiciaire et afin d’établir, d’exercer ou de défendre nos droits légaux.

A l’exception de ce qui est prévu dans la présente politique, nous ne divulguerons pas vos données personnelles à des tiers.

DROITS DES PERSONNES DONT LES DONNÉES SONT TRAITÉES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi n°78-17 du  janvier 1978, dite Loi informatique et libertés (LIL) modifiée, vous avez un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données, de faire une réclamation auprès de la CNIL et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Le droit d’accès

Vous pouvez demander la communication de vos données à caractère personnel.

L'Agglomération du Muretain peut ne pas donner suite à votre demande, notamment lorsque votre demande est infondée ou excessive ou lorsqu’elle porte atteinte au droit des tiers.

Le droit de rectification

Vous pouvez demander la correction de vos données à caractère personnel qui sont inexactes ou incomplètes.

Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

Vous pouvez demande l’effacement de données à caractère personnel vous concernant, à condition d’être dans l’un de cas suivants :

• Vos données ne sont plus nécessaires au regard des objectifs du traitement établis au départ
• Vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données (dans les cas où le traitement est fondé sur votre consentement) vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur de le cadre de la société de l’information
• Vos données font l’objet d’un traitement illicite
• Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale
• Vous vous opposez au traitement de vos données et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement

Il est important d’indiquer précisément les données dont vous demandez l’effacement.

Le droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer à un traitement qui est effectué pour un objectif précis. Vous devez mettre en avant « des raisons tenant votre situation particulière ».

Votre demande d’opposition peut être refusée, notamment lorsque :

• Des motifs légitimes et impérieux à traiter vos données existent
• Vos données sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice
• Une obligation légale impose de traiter vos données
• Vous avez consenti – vous devez retirer votre consentement et non vous opposer

Le droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander de geler temporairement l’utilisation de certaines de vos données. Concrètement, nous ne devrons plus utiliser vos données mais devront les conserver.

Si vous contestez l’exactitude de vos données ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, la loi nous autorise à procéder à une vérification ou à l’examen de votre demande pendant un certain délai.

Le droit à la portabilité des données

Vous pouvez demander à récupérer une partie de vos données dans un format lisible par une machine.

Ce droit s’applique :

• Aux données que vous avez fournies
• Dont le traitement repose sur votre consentement
• Dont le traitement est automatisé

L’exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.

Le droit de faire réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Le droit de choisir le sort de vos données après votre décès

Conformément à l’article 85 de la Loi Informatique et Libertés modifiée, « Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ».

Les directives peuvent être générales ou particulières :

• Les directives générales sont relatives à l’ensemble des données à caractère personnel de la personne concernée. Elles peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
• Les directives particulières sont relatives aux traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés. La personne doit donner un consentement spécifique. Les directives particulières ne peuvent résulter de la seule approbation de conditions générales d’utilisation.

EXERCICE DE VOS DROITS

Deux moyens sont à votre disposition pour exercer vos droits :

• Par mail à l’adresse du délégué à la protection des données : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (en joignant une pièce d’identité numérisée prouvant votre identité)
• Par voie postale : Atd31 agence Technique 31, 10 place Alfonse Jourdain, 31000 Toulouse (en joignant une pièce d’identité numérisée prouvant votre identité)

Notre délégué à la protection des données vous répondra dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. Par exception, ce délai peut être prolongé de 2 mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demande. Dans ces cas-là, l'Agglomération du Muretain informera la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande.

Votre demande doit contenir une description détaillée et précise des données auxquelles vous souhaitez avoir accès. En cas de doute raisonnable quant à votre identité, vous pourriez être invité à fournir une copie d’un document qui nous aidera à vérifier celle-ci. Il peut s’agir de tout type de document,  tel que votre carte d’identité ou votre passeport. Si vous fournissez d’autres documents, les données à caractère personnel telles que votre nom et votre adresse doivent être claires afin de permettre votre identification, tandis que toutes les autres données (photographie, signe caractéristique quelconque, …) peuvent être effacées.

L’utilisation que nous faisons des informations qui figurent sur votre document d’identification est strictement délimitée: les données ne seront utilisées qu’aux fins de vérification de votre identité, et ne seront pas stockées plus longtemps que nécessaire à cet effet.

COOKIES

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